AGRASC

Lagence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est un etablissement public administratif place sous la double tutelle des ministeres de la justice et du budget, creee par la loi n2010-768 du 9 juillet 2010 visant a faciliter la saisie et la confiscation en matiere penale. Dirigee par un magistrat de lordre judiciaire, dotee dun conseil dadministration egalement preside par un magistrat de lordre judiciaire, elle est composee dun secretariat general (incluant le service de la communication), de trois poles (juridique, operationnel, de gestion) et dune agence comptable. Ayant pour role dameliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matiere penale, lagence a principalement des missions juridictionnelles, budgetaires et de formation : - Missions juridictionnelles : aide, conseil et orientation donnes aux magistrats, personnels judiciaires et enqueteurs en matiere de saisies et de confiscations (article 706-161 al.1er du code de proce...