ANDV - Agence nationale des Donnees de Voyage

Decret n 2022-752 du 29 avril 2022 paru au Journal officiel du 30 avril 2022. Il est cree, a compter du 1er juillet 2022, un service a competence nationale denomme Agence nationale des Donnees de Voyage (ANDV), rattache au ministre de linterieur, et place aupres du directeur general de la police nationale. Il exerce ses missions pour le compte du ministre de leconomie, des finances et de la relance, du ministre des armees et du ministre de linterieur, avec lappui des services du ministre de la mer et du ministre charge des transports. LAgence nationale des Donnees de Voyage est chargee de la mise en place et de lamelioration des dispositifs de collecte et dexploitation des donnees de voyage, a savoir les donnees de reservation, denregistrement et dembarquement des personnes presentes a bord des transports aeriens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prevention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions penales ou de lexecution des condamna...