Autorite de la concurrence de la Nouvelle-Caledonie

Aux termes du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Caledonie, lACNC est chargee de veiller au libre jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marches sur le territoire depuis le 2 mars 2018. Pour ce faire, elle exerce quatre missions : une mission consultative : elle rend des avis sur les projets de textes du gouvernement et du congres et plus generalement sur toute question de concurrence sur les marches ; une mission preventive de controle a priori des projets de concentration des entreprises et des demandes douvertures et dagrandissement de surfaces commerciales, de changements denseigne, de changement de secteur dactivite et de reprise par un nouvel exploitant, afin de juger leur compatibilite avec les regles de la concurrence ; une mission repressive en intervenant a posteriori en cas de saisine ou dauto-saisine sur des pratiques anti-concurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence afin de les sanctionner le cas echeant. une mis...