CDAD13

Le Conseil Departemental de lAcces au Droit des Bouches du Rhone a pour objet de promouvoir lacces au droit dans le departement des Bouches du Rhone, et a ce titre il est charge de recenser les besoins, de definir une politique locale de lacces au droit, de dresser et diffuser linventaire de lensemble des actions menees. Le Conseil est saisi, pour information, de tout projet daction prealablement a sa mise en uvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de lEtat prealablement a son attribution. Il procede a levaluation de la qualite et de lefficacite des dispositifs auxquels...

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