Chambre des Commissaires de Justice de la Cour dAppel de PARIS

La Chambre regionale des commissaires de justice de la Cour dAppel de PARIS regroupe depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires de PARIS, de SEINE SAINT DENIS, du VAL DE MARNE, de SEINE ET MARNE, de lESSONNE et de lYONNE. Le projet Legide, est un service en ligne de protection des creations soumises au droit dauteur. Concretement, la plateforme permet de delivrer et de stocker des preuves dintegrite et danteriorite dune uvre ou dune innovation. Sa singularite reside dans la delivrance de deux niveaux de preuves : une preuve technologique delivree par une...

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Chambre des commissaires de justice de la cour dappel de paris's revenue is 11m - 100m

Chambre des commissaires de justice de la cour dappel de paris has 11 - 50 employees.