Chambre regionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

La chambre regionale des comptes Nouvelle-Aquitaine fait partie des juridictions financieres. Les chambres regionales et territoriales des comptes (CRTC) ont ete creees lors du mouvement de decentralisation, ne de la loi du 2 mars 1982. En contrepartie de lautonomie financiere accordee aux collectivites, le legislateur a prevu un controle a posteriori de leurs comptes et de leur gestion par les CRTC. Elles sont 13 en metropole et 10 en outre-mer reparties sur quatre sites. Conformement au code des juridictions financieres, les CRTC exercent, a titre principal, une triple competence sur les collectivites territoriales, leurs groupements, les etablissements publics locaux qui leur sont rattaches (voire les societes deconomie mixte et associations partenaires), ainsi que, par delegation de la Cour, sur des etablissements publics nationaux implantes localement, comme les centres hospitaliers : jugement des comptes des comptables publics ; controle des comptes et de la gestion ; control...