CNAPS - Conseil national des activites privees de securite, ministere de lInterieur

Le livre VI du code de la securite interieure reglemente les activites privees de securite. Cree par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est un etablissement public sous tutelle du ministere de lInterieur. Il est charge de trois missions: 1. Une mission de police administrative : le CNAPS delivre, suspend ou retire les autorisations, agrements et cartes professionnelles. 2. Une mission disciplinaire qui fait suite a une procedure de controle et peut aboutir a des sanctions disciplinaires et pecuniaires. 3. Une mission de conseil et dassistance a la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles. Pour contacter...

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Cnaps - conseil national des activites privees de securite, ministere de linterieur operates in the Government administration industry.

Cnaps - conseil national des activites privees de securite, ministere de linterieur's revenue is 11m - 100m

Cnaps - conseil national des activites privees de securite, ministere de linterieur has 51 - 200 employees.