Conseil departemental de lacces au droit des Hauts-de-Seine

Le CDAD est charge de mettre en uvre dans le departement une politique dacces au droit qui doit permettre a toute personne de beneficier dune information generale sur ses droits et ses obligations et dune orientation vers les organismes charges de leur mise uvre - dune aide dans laccomplissement de toute demarche en vue de lexercice dun droit ou de lexecution dune obligation de nature juridique et dune assistance au cours de procedures non juridictionnelles ; de consultations juridiques ; dune assistance a la redaction et a conclusion dactes juridiques

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