Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Depuis la loi n90-1259 du 31 decembre 1990 codifiee a larticle L.741-2 du Code de commerce, la profession de greffier de tribunal de commerce est representee aupres des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dote de la personnalite morale et charge dassurer la defense de ses interets collectifs. Dans le ressort de chaque cour dappel, les greffiers des tribunaux de commerce elisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre dans cette cour excede cinq membres. Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est elu par un college compose de greffiers du...

Tribunal de commerce,registre du commerce et des sociétés,droit des affaires,and services juridiques

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