Conseil superieur de la magistrature

Organe constitutionnel, le Conseil superieur de la magistrature est charge dassister le president de la Republique dans son role de garant de lindependance de lautorite judiciaire. Il est compose de personnalites exterieures (avocats, professeurs duniversite, hauts-fonctionnaires...) et de magistrats. Ses principales prerogatives concernent les nominations et les sanctions disciplinaires des juges et procureurs. Il exerce egalement une veille sur les questions de deontologie et peut etre consulte par le president de la Republique ou le ministre de la justice afin de rendre des avis

Justice,nomination,discipline,and magistrature

Conseil superieur de la magistrature operates in the Government administration industry.

Conseil superieur de la magistrature's revenue is 11m - 100m

Conseil superieur de la magistrature has 51 - 200 employees.