Conseil superieur du notariat - Notaires de France

Les notaires de France sont des juristes investis dune mission dautorite publique qui preparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ils exercent leurs fonctions dans un cadre liberal et assument leur mission de service public sur lensemble du territoire. Ils contribuent a la vie economique du pays. Seul organe de la profession habilite a sexprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil superieur du notariat est un etablissement dutilite publique. Il repose sur un schema defini par lOrdonnance du 2 novembre 1945 et le decret du 19 decembre 1945. Il represente la profession aupres des pouvoirs publics, Il determine sa politique generale, Il contribue a levolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil superieur du notariat contribue a la reflexion sur les evolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes reglementaires en preparation