Cour constitutionnelle du Benin

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de lEtat en matiere constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalite de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertes publiques. Elle est lorgane regulateur du fonctionnement des institutions et de lactivite des pouvoirs publics. Elle veille sur la regularite et la sincerite du referendum, des elections presidentielles et legislatives, et en proclame les resultats definitifs

Constituion,droits de l'homme,and contrôle des élections

Cour constitutionnelle du benin operates in the Administration of justice industry.

Cour constitutionnelle du benin's revenue is $55.50m

Cour constitutionnelle du benin has 51 - 200 employees.