Cour dappel de Mons

La Cour dappel de Mons est lune des 5 cours dappel du Royaume, avec Anvers, Bruxelles, Gand et Liege. Les conseillers y rendent des arrets a la suite dappels formes contre des jugements rendus en 1er degre par les tribunaux du ressort territorial de la Province du Hainaut. Cela concerne le Tribunal de premiere instance du Hainaut et le Tribunal de lentreprise du Hainaut. La Cour dappel de Mons se situe au sein des Cours de justice de Mons lesquelles abritent aussi la Cour dassises, la Cour du travail, le Tribunal de lentreprise du Hainaut et le Parquet general de Mons. Elle est constituee de 30 magistrats professionnels qui forment le siege (magistrature assise) et dun greffe. Les magistrats de la Cour dappel siegent dans des chambres regroupees en 3 sections: La section penale traite des crimes (cour dassises), des appels en matiere correctionnelle (chambre correctionnelle) ainsi que des appels contre des decisions de la chambre du conseil en matiere de detention preventive (cham...