Cour dappel de Paris

La cour dappel de Paris est lune des 36 cours dappel francaises. La cour dappel est une juridiction de lordre judiciaire du second degre qui reexamine des affaires precedemment soumises a un tribunal en matiere civile, commerciale, sociale ou penale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au proces. Les appels formes contre les decisions des juridictions du premier degre du ressort sont portes devant la cour dappel et distribues entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient a lun des 8 poles de la cour dappel de Paris

Droit

Cour dappel de paris operates in the Government administration industry.

Cour dappel de paris's revenue is 11m - 100m

Cour dappel de paris has 501 - 1000 employees.