Cour dappel de Paris / Paris Court of Appeals

La cour dappel de Paris est une des 36 cours dappel francaises. La cour dappel est une juridiction de lordre judiciaire du second degre qui reexamine des affaires precedemment soumises a un tribunal en matiere civile, commerciale, sociale ou penale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au proces. Competences de la cour dappel de Paris Competences regionales Le ressort de la cour dappel de Paris est le plus important de France de par son etendue, sa population et la taille des juridictions qui y sont implantees. Le ressort de la cour dappel de Paris couvre 6 departements: Paris La Seine-Saint-Denis Le Val de Marne LEssonne La Seine-et-Marne lYonne. Le ressort est compose de: 9 tribunaux de grande instance (TGI): Paris, Bobigny, Creteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Sens, Fontainebleau 26 tribunaux dinstance; 11 conseils de prudhommes; 8 tribunaux de commerce. Competences nationales La cour dappel est seule competente pour les recours formes contre le...