Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif

La Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une Institution Superieure de Controle des Finances Publiques. Elle fut creee par la loi du 27 juin 1823 qui institua la chambre des comptes sous le president Jean-Pierre Boyer. A nos jours, elle est regie par le decret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Elle a pour principales missions et attributions : - controler des depenses et recettes de lEtat sur le plans Administratif et juridictionnel. - Jouer le role de Tribunal Administratif - juger les comptes des...

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Cour superieure des comptes et du contentieux administratif operates in the Government administration industry.

Cour superieure des comptes et du contentieux administratif's revenue is 11m - 100m

Cour superieure des comptes et du contentieux administratif has 51 - 200 employees.