Direction des affaires juridiques du MEAE

Bienvenue sur la page de la Direction des affaires juridiques du ministere de lEurope et des Affaires etrangeres ! Cette Direction est chargee par decret de la representation de lEtat devant toutes les juridictions internationales, y compris europeennes et arbitrales, ainsi que de conseiller le Ministre de lEurope et des Affaires etrangeres, ainsi que lensemble du gouvernement, en droit international et europeen. Elle compte 58 agents, femmes et hommes, diplomates de carriere, universitaires, magistrats et experts de tous horizons. Elle est composee de quatre sous-directions (droit international public, droit de lUnion europeenne et droit international economique, droits de lHomme, droit de la mer, des fleuves et des poles) et dune mission (des accords et traites), ainsi que deux postes de charge de mission aupres du directeur (justice penale internationale, cooperation civile et penale avec un accent particulier sur les questions dinfluence par le droit et de lutte contre la ...