Direction des affaires juridiques - Ministeres education nationale enseignement superieur recherche

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, dexpertise et dassistance aupres de ladministration centrale, des services deconcentres et des etablissements. A ce titre, elle est consultee sur les projets de textes legislatifs ou reglementaires prepares par les directions generales et les autres directions et assure le suivi des procedures dadoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes legislatifs et reglementaires. Elle represente le ministre devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la competence des services deconcentres. Elle assure la diffusion des competences et connaissances juridiques...

Administration publique,services juridiques,éducation,jeunesse,sports,enseignement supérieur,and recherche

Direction des affaires juridiques - ministeres education nationale enseignement superieur recherche operates in the Legal services industry.

Direction des affaires juridiques - ministeres education nationale enseignement superieur recherche's revenue is 11m - 100m

Direction des affaires juridiques - ministeres education nationale enseignement superieur recherche has 11 - 50 employees.