Direction des impots des non-residents

Bienvenue sur la page dediee a la fiscalite des entreprises etrangeres relevant de la Direction des impots des non-residents (DINR) creee en 2017 au sein de la Direction generale des Finances Publiques du Ministere de leconomie, des Finances et de la Relance. Vous trouverez sur cette page, des informations et des conseils pratiques concernant les demarches effectuees aupres de notre direction, comme limmatriculation des societes ou encore le prelevement a la source. Le service des impots des entreprises etrangeres (SIEE) assure, pour les societes etablies dans un autre Etat de lUnion Europeenne ou dans lun des 42 pays ayant conclu avec la France une convention dassistance fiscale, limmatriculation, le calcul, le remboursement et le recouvrement de leurs impots dus en France. Il en est de meme pour toutes les entreprises etrangeres sans etablissement stable redevables du prelevement a la source, soumis aux obligations declaratives dune plateforme collaborative ou qui relevent de la ...