EPF dOccitanie

LEtablissement public foncier dOccitanie est un etablissement public de lEtat a caractere Industriel et commercial dote de la personnalite morale et de lautonomie financiere. Il est habilite a intervenir sur lensemble de la region Occitanie (a lexception des perimetres des trois EPF locaux de Castres-Mazamet, Montauban et Toulouse). Il dispose de ressources propres liees a son activite (taxe speciale dequipement, cession des biens acquis), du produit des emprunts et de subventions. Le champ de competences des EPF est defini par larticle L.321-1 du code de lurbanisme. La mission de lEPF, a travers le portage foncier est la mise en uvre des politiques publiques par laccompagnement des collectivites dans la realisation de leurs projets damenagement. LEPF dOccitanie intervient donc : - pour le compte des collectivites et potentiellement de lEtat sur les communes carencees, - pour accelerer ou rendre possible des projets dinteret public, - dans le cadre dun plan pluriannuel dintervent...