Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC)

Cree par le decret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, cette Instance sest substituee a la Commission dInvestigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation, qui a elabore un rapport sur lensemble de sa mission (novembre 2011). Mise en place par larticle 12 du decret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, lInstance a une mission generale de facilitateur en matiere de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, edicte les principes dorientation generale, donne son avis sur les projets de textes legislatifs et reglementaires relatifs a la lutte contre la corruption, reunit des donnees relative a la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse une culture anti-corruption. LInstance ne se substitue a aucun autre corps de controle existant car elle si recoit les requetes et informations sur les cas de corruption et enquete a leur propos, elle doit les transmettre a la justice. Mission : Prevenir, detecter et investiguer, ...