SGFGAS

La SGFGAS (Societe de Gestion des Financements et de la Garantie de lAccession Sociale a la propriete) a pour mission la gestion de dispositifs de prets bancaires visant un objectif dinteret general : accession sociale a la propriete, renovation energetique des logements, transition ecologique. Lobjectif est de faciliter lacces au credit par un mecanisme de garantie ou par lapplication dun taux zero. La SGFGAS gere pour le compte de lEtat le PTZ, lEco-PTZ, la garantie des PAS (Prets dAccession Sociale), le FGRE (Fonds de Garantie a la Renovation Energetique), ainsi que dautres mecanismes pour des donneurs dordre publics. La prestation de services de la SGFGAS integre un systeme automatise de declaration des prets, le calcul actuariel de la compensation de prets a taux zero, une gestion complete de dispositifs de garantie, la fourniture dune assistance juridique et technique, dinformations statistiques, le controle du respect des regles relatives aux dispositifs. LEtat est le princi...