TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Permettre a tous les citoyens de contester a lechelon local les decisions de ladministration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impots, restriction de libertes publiques... Les decisions de ladministration peuvent etre contestees devant le tribunal administratif le plus proche. La juridiction de Paris a pour mission de juger des recours deposes sur des affaires dans le ressort territorial de la ville de Paris. La juridiction est composee de 19 chambres et dune cellule des urgences, dans lesquels travaillent 91 magistrats et 70 agents de greffe. Le tribunal accueille egalement des vacataires, des assistants de...

Tribunal administratif de paris operates in the Government administration industry.

Tribunal administratif de paris's revenue is 11m - 100m

Tribunal administratif de paris has 201 - 500 employees.