Tribunal de Commerce de Versailles

Le tribunal de commerce constitue un premier degre de la juridiction commerciale francaise. Lune des principales competences est le traitement des contentieux commerciaux au plan local, et egalement des litiges de nature economique et commerciale a dimension internationale pour lesquels les parties ont fait le choix de Versailles comme juridiction, et cela quel que soit le secteur de lactivite economique concernee (transport, construction, banque-finance, numerique...) Un acces aux modes de resolution amiable des differents a ete mis en place, sous la forme de la conciliation ou de la mediation, accessible des le placement des affaires et egalement en cours de procedure. Le TC-Versailles traite egalement les situations de difficultes economiques des entreprises, par des actions de prevention (detection et solution amiable) ou bien par des procedures collectives judiciaires de redressement ou liquidation. Le tribunal a egalement pour mission le traitement des situations ou la respons...