Tribunal federal suisse TF

Le Tribunal federal est lautorite judiciaire supreme de la Confederation suisse, ainsi quen dispose larticle 188 al. 1 de la Constitution suisse de 1999. Il est charge de veiller a lapplication uniforme du droit federal ainsi que de la conformite du droit cantonal avec le droit superieur. Le Tribunal federal se compose de 38 juges a plein temps: 14 femmes et 24 hommes. En outre, sy ajoutent 19 juges suppleants. Leur election par lAssemblee federale intervient en fonction de criteres linguistiques, regionaux ainsi que de specialisation et tient compte de la proportion de representation des grands partis politiques. Le Tribunal federal est compose de 3 juges italophones, 12 juges francophones et 23 juges germanophones. Le romanche nest actuellement plus represente. Le president et la vice-presidente Sur proposition du Tribunal federal, lAssemblee federale elit le president ainsi que le vice-president parmi les juges ordinaires. La fonction est revetue deux ans, apres lesquels une se...